Conditions générales de vente

(Version 2025)

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent à l’entreprise individuelle de nom commercial «Victoria Spadaro» aussi appelée «Atelier Spadaro», immatriculée sous l’identifiant SIRET : 913 430 732 00010 dont le siège social est situé à Marseille, qui propose des prestations de service dans le domaine de l’architecture et du design. Les Conditions Générales de Vente ci-après dénommée «CGV» sont envoyées à tout Client qui en fait la demande et constituent les relations entre l’entreprise individuelle «Victoria Spadaro», ci-après nommée «l’Entreprise» et de toutes personnes sollicitant l’Entreprise, ci-après désigné «Client» dans le cadre des prestations de services suivantes :
Réalisation de plans, élévations, coupes ou tout autres documents relatifs à la mission d’architecte d’intérieur ; Création de visuels 2D, 3D, dessins, planches d’ambiance, de tendance ; Élaboration de listes de commandes de matériaux, mobiliers, accessoires ou décoration ; Planification, coordination et suivi de chantier.
 
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Tout Client qui a conclu ou qui souhaite conclure avec l’Entreprise reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé un «Accord» aussi nommé devis, contrat ou tout autre document conclu, c’est-à-dire comportant la signature du Client ainsi qu’avec la mention «lu et approuvé» dans le cadre d’une demande de prestations de service et déclare avoir la pleine conscience juridique lui permettant de contracter avec l’Entreprise. La signature d’un Accord implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV, celles-ci prévalent sur tout autre document du Client et ne pourrait engager l’Entreprise. L’Entreprise possède le droit de modifier les CGV à tout moment, par conséquent les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature de l’Accord ou celles dont la date est la plus récente en fonction de l’Accord signé.
 
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT
L’engagement du Client devient ferme et définitif dès la signature d’un Accord. Par conséquent, le Client est dans l’obligation de répondre à trois conditions envers l’Entreprise afin qu’elle puisse exécuter de la meilleure des manières la prestation conclue :
Dans un premier temps, le client doit transmettre à l’Entreprise l’ensemble des documents et informations relatives au projet. Dans un second temps, le client doit permettre un accès suffisant à l’adresse du projet signé dans l’Accord. Dans un dernier temps, le client doit payer la totalité du montant indiqué dans l’Accord à l’Entreprise, conformément aux modalités de paiement définies dans ce dernier. Le Client libère l’Entreprise de tout engagement relatif à la date limite de réception de la prestation conclue et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité s’il ne tient pas les engagements énoncés ci-avant.
Dans le cas d’une prestation de service de l’Entreprise avec une autre entreprise, nommé aussi Client, le client doit de la même manière, transmettre l’ensemble des documents et informations relatives au projet. Dans un second temps, il doit répondre à l’ensemble des questions qui lui seront soumises afin de permettre la bonne exécution des prestations demandées. Dans un troisième temps, le Client s’engage à vérifier tout travail fournis dans le cadre de la prestation avant de livrer ce même travail à un tiers. Il s’engage à prendre l’entière responsabilité à lui seul des erreurs potentielles figurant sur toute prestation  et s’oblige à réaliser les modifications qu’il faudra apporter. Toute prestation réalisée est due, quelque soit les potentielles erreurs figurant sur la prestation et le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité ni à un refus de payer la totalité de la prestation.

ARTICLE 4 : PRESTATIONS
    4.1. Validité
Avant toutes démarches, le Client et l’Entreprise devront signer un Accord dans lequel les prestations proposées par l’Entreprise sont définis de manière à préciser la nature des services, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement, dont le cas échéant, le montant de l’acompte versé en amont de la prestation. La signature unique d’un Client sur un Accord engage l’Entreprise uniquement si cet Accord lui est transmis avant la fin du délai de validité inscrit dans ce dernier. Si une réduction tarifaire est inscrite sur l’Accord, le délai de validité de cette réduction prévaut sur celui de l’Accord. Toute étude architecturale donne lieu à une rémunération selon la loi du 27-12-1973, par conséquent le Client ne pourra pas demander à l’Entreprise d’effectuer gratuitement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a au préalable signé et ces prestations supplémentaires lui seront donc facturées.

    4.2. Modification
Une fois la prestation finalisée et les dossiers correspondants remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Entreprise des arguments subjectifs (de goût, par exemple) ou non fondés pour annuler l’Accord, pour refuser de payer les prestations pour lesquelles il s’est engagé ou pour justifier le recommencement de quelconque prestation. Les prestations fournies par l’Entreprise comprennent néanmoins la possibilité pour le Client de demander des ajustements au dossier qui lui sera présenté mais ce, uniquement au cours de la phase APS ou APD. (cf. art CGV. 4.3. B) Toutes prestations supplémentaires pourra être refusé par l’Entreprise si les prestations précédentes à celle-ci n’ont pas été payé dans leur totalité et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    4.3. Missions «Décoration» ; «Agencement sur-mesure» ; «Rénovation»

    4.3.1. Accord
L’ensemble des prestations incluses dans une mission d’étude de «décoration» ou «agencement sur-mesure» ou «rénovation» sont précisément définis dans les documents rédigés par l’Entreprise tels que dans l’Accord ou dans la proposition de mission communiquée au Client.
 
    4.3.2. Illustration
L’Entreprise donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Pour les prestations «rénovation» et «agencement sur-mesure», les ajustements sont possibles uniquement sur la phase d’Avant-Projet Sommaire (APS) et de l’Avant-Projet Définitif (APD). Néanmoins, au-delà de deux demandes de rectification de l’APS et d’une seule de l’APD, les prestations de l’Entreprise pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé et seront ajoutés au montant inscrit sur l’Accord signé précédemment. Les demandes de rectifications seront acceptées uniquement avant validation finale de la part du Client du document ou de la phase en question. Les documents relatifs à chaque prestation sont remis aux Clients sous format papier en un exemplaire et, s’il dispose d’un courriel, par mail en version PDF.

    4.3.3. Coordination et suivi de chantier
Une fois l’intervention de la mission d’étude «décoration» ou «agencement sur-mesure» ou «rénovation» finalisée et uniquement si le montant des missions préalables ont été payé dans leur intégralité, la mission de coordination et suivi de chantier pourra débuter. Aussi, avant le début de la mission, le Client s’oblige à verser à l’Entreprise un acompte de démarrage dont le montant est défini sur l’Accord. La mission de coordination et suivi de chantier débutera uniquement si celle-ci est spécifiée lors de l’Accord signé en amont. Sinon, la mission de coordination et suivi de chantier n’apparaissant pas dans l’Accord signé en amont, un nouvel Accord, ici désigné contrat de maîtrise d’œuvre, sera signé entre le Client et l’Entreprise, afin de procéder au début de la mission.

    4.4. Mission «Documents graphiques & techniques»
 
    4.4.1. «Visuel 3D»

    4.4.1.1. Accord
Le Client, (particuliers ou professionnels) assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments architecturaux, créatifs, textuels, iconographiques, plans fournis à l’Entreprise dans le cadre de sa prestation et garantit l’Entreprise d’être couverte contre toute plainte tierce relative à la violation des droits des éléments figurants. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité à lui seul des choix mis en scène en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la modélisation et la réalisation d’images photos-réalistes 3D faites par l’Entreprise. De plus, dès réception du Client des images par voie électronique envoyé par l’Entreprise, le Client engage son unique responsabilité quant à la conformité de celles-ci et à l’exploitation des images qui sera faites par la suite.
 
    4.4.1.2. Illustration
Les images sont livrées aux Clients par voie électronique au format JPEG de qualité optimale. Sur demande du Client, elles pourront être dans d’autres formats, TIFF ou PNG par exemple. Aucun format papier ne pourra être effectué et aucun envoi supplémentaire ne pourra être demandé par le Client à l’Entreprise après réception.
 
    4.4.2. «Dossier de conception & déclaration administratives»

    4.4.2.1. Accord
Le Client assure être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments et documents fournis à l’Entreprise dans le cadre de sa prestation et garantit l’Entreprise d’être couverte contre toute plainte tierce relative à la violation des droits des éléments figurants. Dès la réception du Client des documents réalisés durant la prestation par voie électronique, le Client s’engage à vérifier tous les éléments et documents réalisés par l’Entreprise. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité à lui seul de l’ensemble des réalisations mais aussi des modifications et choix apportés à ces documents après finalisation de la prestation. Le Client oblige son unique responsabilité quant à la conformité des réalisations faîtes durant la prestation et à l’exploitation de ces mêmes documents qui sera faites par la suite.

    4.4.2.2. Illustration
Les documents et tous autres éléments relatifs à la réalisation de la prestation sont livrées aux Clients par clé USB, serveur réseau ou par voie électronique au format PDF. Sur demande du Client, elles pourront être éventuellement dans d’autres formats selon la nature du document. Aucun format papier ne pourra être effectué et aucun envoi supplémentaire ne pourra être demandé par le Client à l’Entreprise après réception.

ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE
Le cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Entreprise. Sont considérés comme cas de force majeure, tous les évènements indépendants de la volonté de l’Entreprise ne pouvant raisonnablement être tenues de prévoir, ne pouvant être éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de ses obligations que ce soit au stade de l’étude de projet ou de la phase d’exécution. Constituent des cas de force majeure déchargeant l’Entreprise de son obligation de réaliser la prestation initialement convenue les événements suivants : les grèves totales ou partielles qui empêche le bon fonctionnement de l’Entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières mais aussi la maladie, l’incendie, l’inondation.
 
ARTICLE 6 : HONORAIRES
    6.1 Conditions
Tous les prix pratiqués par l’Entreprise sont indiqués en Euros Hors Taxes car la TVA est non applicable, (art. 293 B du CGI). Cette rémunération est due pour toute prestation (plan, étude, etc) et se règle exclusivement par chèque ou virement bancaire, sur présentation de facture ou de note d’honoraires, ainsi, toute phase entamée est due. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté et retourné à l’Entreprise. Les factures doivent être payées à réception sauf si une mention exceptionnelle est inscrite sur celles-ci. Le versement d’acomptes et les paiements des factures seront effectués par le Client par virement bancaire. Dans le cas où le client souhaite opter pour un paiement en trois fois sans ajout de frais, l’Entreprise acceptera plusieurs chèques qui seront encaissés à un mois d’intervalle chacun. Toute modification même partielle de la mission emportera un réajustement du montant des honoraires à proportion des interventions qui s’avéreront nécessaires du fait de cette modification. De ce fait, si des missions techniques complémentaires ou bien des déplacements supplémentaires sont nécessaires au cours de la mission, elles donneront lieu à une rémunération supplémentaire et feront donc l’objet d’un avenant au contrat signés entre les parties.

    6.2 Pénalités
Le Client doit effectué ses paiement pour les prestations fournies par l’Entreprise en respectant les délais inscrit sur les factures et l’échéancier inscrit dans l’Accord signé par l’Entreprise et le Client. Tout retard de paiement à échéance entrainera, sans formalités préalables (art. L.441-6 du code de commerce) le paiement de pénalités de retard, ici trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ce à compter de ladite échéance, jusqu’au paiement intégral de la facture. Également, tout retard de paiement entrainera le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : RÉTRACTATION ET RUPTURE DE CONTRAT
A compter de la date de la signature de l’Accord et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de l’Entreprise. Pour ce faire, le Client doit dans ce délai, faire parvenir à l’Entreprise (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter à «Victoria Spadaro»  à l’adresse suivante : 27 Rue César Aleman, 13007, Marseille, France.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre mais ne s’applique qu’aux particuliers. Sinon, toute demande d’annulation, de report ou de modification de prestations est soumise à un Accord avec l’Entreprise. En cas d’annulation après le délai de quatorze jours, la prestation devra être payée dans son intégralité. Aussi, le Client sera dans l’obligation de payer le montant HT des prestations précédent la date de la rupture unilatérale de l’Accord. Dans le cas d’une rupture unilatérale de l’Accord, aucune des deux parties ne pourra exiger des indemnités.
 
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
L’Entreprise s’engage auprès du Client à tout mettre en œuvre afin de satisfaire au mieux ses attentes conformément à l’Accord signé entre les deux parties, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. L’Entreprise assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations qui lui sont confiées. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.
Lorsque l’Entreprise intervient sur la mission de coordination et suivi de chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. De plus, l’Entreprise est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles erreurs, omissions, inexactitudes, documents en mauvais état ou d’une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client.
Lorsque l’Entreprise n’intervient pas sur la mission de coordination et suivi de chantier, c’est-à-dire qu’elle n’est pas comprise dans l’Accord signé entre les deux parties et que le Client contracte directement et librement avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, le Client dégage toutes responsabilités envers l’Entreprise et s’engage uniquement auprès des prestataires avec lesquels il contracte. Dans ce même cas, le Client s'engage à faire intervenir un Bureau d’Étude Technique dès lors que l’Architecte d’Intérieur aura spécifier sa demande par mail ou si cette demande est annotée sur les livrables (plans, dossier de conception...), et ce, avant toutes mises en œuvre ou démarrage de chantier.
Les entreprises sont choisies d’un commun accord entre le Maître d’ouvrage et l’Architecte d’intérieur. Le Maître d’ouvrage s’interdit de demander des devis à des entreprises sans avoir consulté l’Architecte d’Intérieur. Dans le cas où le Maître d’ouvrage demande lui-même un devis à une ou des entreprises, l’Accord entre le Maître d’ouvrage et une ou plusieurs entreprises ne pourra être signé sans que l’Architecte d’Intérieur ait rencontré les entreprises, analysé leur offre, vérifier leur conformité et donner son accord. Si certaines de ces conditions ne sont pas respectées, le Maître d’ouvrage dégage toutes responsabilités envers l’Architecte d’Intérieure et s’engage uniquement auprès des prestataires avec lesquels il contracte.
L’agence réalise des prestations de conception, sans modification de la destination du bien ou division légale du logement. En cas de projet impliquant la création de plusieurs zones de vie indépendantes à l’intérieur d’un même logement (ajout d’un sas, double cuisine, salle d’eau ou toute configuration similaire), il appartient au client de vérifier la conformité du projet avec les règlements d’urbanisme, les règles de copropriété, et d’effectuer, le cas échéant, les démarches administratives nécessaires (déclaration préalable, demande d’autorisation, modification du règlement de copropriété, etc.). L’agence ne saurait être tenue responsable d’une absence de régularisation ou d’une utilisation non conforme du bien après réalisation du projet.

ARTICLE 9 : ASSURANCE
L’attestation d’assurance de l’Entreprise peut être fournie sur simple demande du Client. L’Entreprise supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
L’Entreprise recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04-01-1978.
 
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES
Certaines informations demandées par l’Entreprise au Client sont obligatoires et indispensables à la bonne réalisation de ses prestations. Ces informations sont collectées par l’Entreprise lors de la réalisation de prestations mais peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06-01-1978 qui donne un droit d’accès au client de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
 
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Entreprise conserve la pleine et entière propriété du travail qu’elle a réalisé au cours de la prestation pour un Client. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé. L’Entreprise conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses concepts créatifs, de ses esquisses, perspectives, visuels 3D, planches tendance et d’ambiance, plans, études, avant-projets ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation, dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client ou tout autre lieu d’intervention directement lié au Client.
Le Client s’interdit d’utiliser le travail ou de le communiquer sans l’autorisation de l’Entreprise, à moins que les conditions de cession des droits exclusifs de reproduction et représentation liés à la prestation ne soient clairement mentionnés dans l’Accord signé entre les parties car le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible (art. L.121-1 à L.121-9 du CPI). Ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 
ARTICLE 12 : COMMUNICATION EXTERNE
Le Client autorise l’Entreprise à la prise de photographies et de vidéos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Entreprise à des fins promotionnelles. L’Entreprise pourra mentionner les prestations effectuées dans le cadre de ses démarches professionnelles et commerciales, en gardant cependant la confidentialité de l’adresse du projet et de l’identité du propriétaire. Également, l’Entreprise pourra utiliser et modifier tout les documents du projet en fonction de ses besoins et se réserve le droit de publier les prestations réalisées pour un Client de la manière dont elle le souhaite, notamment sur différents supports tels que internet, magazine, réseaux sociaux, etc. Dans le cadre d’une sous-traitance entre l’Entreprise et le Client, l’Entreprise se réserve le droit d’utiliser le travail qu’elle a fournis à des fins commerciales de la même manière qu’elle en a le droit quand l’Entreprise traite directement avec un Client sans réaliser une prestation de sous-traitance.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Marseille.